FLEXURE Avocats

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ACTUALITÉS


ASSURANCE-VIE ET SUCCESSION

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L'atteinte à la réserve héréditaire ne justifie pas à elle seule le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie. En vertu de l'article L. 132-13 du Code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un... [+]

ORDONNANCES MACRON

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Conformément à la feuille de route, la réforme du droit du travail poursuit son cap. 5 projets d’ordonnances ont été dévoilés le jeudi 31 août dernier. Le 7 septembre dernier, la loi d’habilitation, permettant de réformer le Code du travail par ordon... [+]

IRP – QUI SONT-ILS ET QUE FONT-ILS ?

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LES DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) ET LEURS MISSIONS  Il s’agit : des Délégués du Personnel (DP); du Comité d’entreprise (CE); du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT); du Délégué Syndical (DS) ;... [+]