Flexure Avocats

05 49 37 35 49

Compétences

Compétences

Le cabinet FLEXURE assiste et conseille ses Clients dans toute la France, principalement dans les domaines du Droit Social, Droit des Affaires et Droit Pénal du Travail et des Affaires.

Avocats fondateurs

Fondateurs

Maître Adeline LACOSTE et Maître Richard FILIPIAK se sont associés en avril 2022, chacun ayant ses domaines de compétence.
Le cabinet FLEXURE assiste et conseille ses Clients dans toute la France, principalement dans les domaines du Droit Social, Droit des Affaires et Droit Pénal du Travail et des Affaires.

Adeline LACOSTE

Avocat fondateur

Richard FILIPIAK

Avocat fondateur

Actualités

Actualités

Découvrez les dernières actualités

11

12 Nov 2024

SYNDICAT – Partager les idées d’un mouvement ou la sensibilité politique ne prive pas un syndicat de sa qualité

Si un syndicat agit dans l’intérêt des salariés, il n’y a aucune remise en cause de sa qualité de syndicat, alors même que celui-ci revendique un mouvement ou une sensibilité politique. C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2024. L’affaire Un employeur a contesté la qualité de l’« union […]

10

09 Oct 2024

ASC – L’URSSAF accorde un délai aux CSE pour supprimer le critère d’ancienneté

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé discriminatoire le critère d’ancienneté pour bénéficier des ASC (Activités Sociales et Culturelles), remettant ainsi en cause une pratique des CSE, pourtant tolérée par l’URSSAF. Conscient que beaucoup de CSE appliquent le critère d’ancienneté, l’URSSAF a accordé un délai aux CSE : les […]

09

04 Sep 2024

QUESTION CSE – Le refus d’utiliser les bons de délégation empêche-t-il le paiement des heures de délégation ?

Non. Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation, l’employeur peut mettre en place (après concertation avec le CSE ou les syndicats) les bons de délégation, permettant ainsi de l’informer préalablement de l’utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel. Remarque. Cette information préalable n’est pas une demande […]

+ d'actualités

12 Nov 2024

SYNDICAT – Partager les idées d’un mouvement ou la sensibilité politique ne prive pas un syndicat de sa qualité


Lire la suite...

9 Oct 2024

ASC – L’URSSAF accorde un délai aux CSE pour supprimer le critère d’ancienneté


Lire la suite...

4 Sep 2024

QUESTION CSE – Le refus d’utiliser les bons de délégation empêche-t-il le paiement des heures de délégation ?


Lire la suite...

1 Août 2024

PRESCRIPTION – Délai interrompu pour des demandes virtuellement comprises dans la demande initiale


Lire la suite...

5 Juil 2024

S’aimer en cachette au travail peut justifier un licenciement pour faute grave


Lire la suite...

10 Mai 2024

CONGES PAYES – Les nouvelles règles sur l’acquisition des congés payés pendant la maladie


Lire la suite...

15 Avr 2024

ASC – Le critère d’ancienneté est désormais illégal


Lire la suite...

8 Avr 2024

CONGES PAYES – Adoption d’un amendement sur l’acquisition des congés payés pendant la maladie


Lire la suite...

6 Mar 2024

CONGES PAYES – Le Code du travail conforme à la Constitution, mais contraire au droit européen


Lire la suite...

16 Fév 2024

QUESTION CSE – Qu’est-ce que le rendez-vous de liaison ?


Lire la suite...

13 Fév 2024

ON RECRUTE !


Lire la suite...

8 Jan 2024

PREUVE – La preuve illicite ou déloyale peut être utilisée pour fonder un licenciement


Lire la suite...

22 Déc 2023

QUESTION CSE – Lorsque le salarié n’a pas acquis de congés pendant un arrêt maladie, peut-il faire une réclamation de manière rétroactive et sur quelle période ?


Lire la suite...

13 Nov 2023

QUESTION CSE – Suite au changement de sa flotte informatique, l’employeur souhaite revendre aux salariés l’ancien matériel à un prix inférieur au prix du marché (90 € au lieu de 500 €), mais y a-t-il une incidence du point de vue URSSAF et fiscal ?


Lire la suite...

5 Nov 2023

INAPTITUDE D’UN SALARIE PROTEGE – L’administration refuse l’autorisation de licencier un salarié protégé s’il y a un lien entre le mandat et l’inaptitude


Lire la suite...

5 Nov 2023

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE – Assurez-vous d’être bien assurés


Lire la suite...

5 Nov 2023

TENUE A CONNOTATION RELIGIEUSE – Le port d’une tenue vestimentaire à connotation religieuse peut être un motif de licenciement si elle n’est pas compatible avec les règles d’hygiène et de sécurité.


Lire la suite...

5 Nov 2023

RAPPEL DE BUDGETS – 5 ans pour réclamer le paiement


Lire la suite...

30 Oct 2023

ORDONNANCES MACRON – Barème obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse


Lire la suite...

30 Oct 2023

HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL – Comment réagir?


Lire la suite...

22 Oct 2023

QUESTION CSE – L’envoi tardif de l’ordre du jour invalide-t-il l’avis ou la délibération du CSE ?


Lire la suite...

21 Oct 2023

QUESTION CSE – Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail, sont-elles considérées comme des heures complémentaires pour l’élu à temps partiel ?


Lire la suite...

21 Oct 2023

ACTION COLLECTIVE – Un jugement en faveur des VRP


Lire la suite...

20 Oct 2023

LANCEUR D’ALERTE – Nullité du licenciement du lanceur d’alerte pour violation d’une liberté fondamentale


Lire la suite...

14 Oct 2023

PRIME MACRON – Précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021


Lire la suite...

29 Sep 2023

CONGES PAYES – L’arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés


Lire la suite...

26 Sep 2023

DISCRIMINATION SYNDICALE – L’employeur qui licencie un salarié ayant demandé des élections doit prouver l’absence de discrimination


Lire la suite...

28 Juil 2023

DURÉE DU TRAVAIL – Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre à lui seul droit à indemnisation


Lire la suite...

27 Juil 2023

EXPERTISE – L’employeur ne peut pas contester l’opportunité de la désignation d’un expert-comptable 


Lire la suite...

26 Juil 2023

QUESTION CSE – Heures de délégation d’un élu titulaire du CSE.


Lire la suite...

19 Juil 2023

LOI CLIMAT – Nouvelles attributions du CSE et de l’expert-comptable en matière environnementale


Lire la suite...

29 Juin 2023

FORMATION CSE – Elections professionnelles


Lire la suite...

16 Avr 2023

ACTION COLLECTIVE – Un jugement en la faveur des VRP


Lire la suite...

19 Mar 2023

QUESTION CSE – L’employeur peut-il imposer, via une note d’information, de continuer à porter le masque après le 14 mars ?


Lire la suite...

24 Déc 2022

ASC – plafond d’exonération relevé à 250 € applicable jusqu’au 31 janvier 2022


Lire la suite...

13 Août 2021

PASS SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE


Lire la suite...

2 Juil 2017

IRP – QUI SONT-ILS ET QUE FONT-ILS ?


Lire la suite...

Calculez vos droits

Simulateurs gratuits

Calcul de l’indemnité de licenciement

« Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement »

Je calcule

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail et donne lieu au versement d’une indemnité par l’employeur au salarié.

Je calcule

Calcul de la pension alimentaire

Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur.

Je calcule

Calcul de la prestation compensatoire

Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire.

Je calcule