FLEXURE Avocats

Oui. Les élus à temps partiel bénéficient du même nombre d’heures de délégation que les salariés travaillant à temps plein. Ce qui, nécessairement, a une incidence sur la durée de travail. Pour éviter que le temps de travail de l’élu à temps partiel... [+]

Le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021.   Le ministère de l’Économie, et le minis... [+]

A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat pourra être doublé pour 2020. Si les CSE n’ont attribué que des bons d’achats sans lien avec un évènemen... [+]

Non. C’est illégal. On ne peut pas différencier la distribution des chèques en fonction de la nature du contrat de travail. C’est de la discrimination. Si, pour un avantage donné, l'Urssaf estime qu'il y a discrimination, elle en déduira qu'il ne s'a... [+]