QUESTION CSE – L’employeur peut-il imposer, via une note d’information, de continuer à porter le masque après le 14 mars ?
Non. D’une part, la « note d’information » pour être contraignante et opposable au salarié doit relever du régime de la note de service. En effet, les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les... [+]