Sep 29 23

CONGES PAYES – L’arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés

Jusqu’à maintenant, un salarié en arrêt pour une maladie sans rapport avec son activité ne pouvait pas acquérir de congés payés durant son absence. Désormais, la Cour de cassation a décidé que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. En clair : un salarié en arrêt maladie classique devra continuer d’acquérir des congés payés, à raison de 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois, soit cinq semaines par an.

Remarque. La solution n’a pas d’impact sur le nombre de jours de repos ou RTT car la législation sur les congés payés n’est pas applicable en matière de durée du travail.

Autre changement d’ampleur, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, « le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ».

Il résulte de cette jurisprudence que tous les salariés ou ex-salariés qui ont perdu des congés payés à ce titre peuvent agir pour se les faire payer et tous les employeurs de droit privé vont devoir immédiatement se conformer aux arrêts de la Cour de cassation.

Concrètement. Un salarié en arrêt maladie simple pendant 1,5 ans aurait acquis 45 jours de congés payés sur cette période (18 mois x 2,5) qu’il devrait prendre, à l’issue de son arrêt, sans que puisse lui être opposée la clôture de la période de prise des congés applicable dans l’entreprise car il doit bénéficier d’un droit au report (Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.488 ; Cass. soc., 25 mars 2009,  n° 07-43.767).

Source : Cass. soc. 13 sept. 2013 pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106