Oct 9 24

ASC – L’URSSAF accorde un délai aux CSE pour supprimer le critère d’ancienneté

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé discriminatoire le critère d’ancienneté pour bénéficier des ASC (Activités Sociales et Culturelles), remettant ainsi en cause une pratique des CSE, pourtant tolérée par l’URSSAF.

Conscient que beaucoup de CSE appliquent le critère d’ancienneté, l’URSSAF a accordé un délai aux CSE : les conditions d’ancienneté doivent avoir disparu en 2026.

Petit rappel sur le critère d’ancienneté

Les ASC doivent s’adresser à l’ensemble du personnel et ne doivent en aucun cas être discriminatoire (Cass. soc., 24 févr. 1983, n°81-14.118 ; Rép. min., JO Ass. Nat. Q. n°84460, 13 déc. 2011 ; Rép. min., JOAN Q n° 43931, 6 mai 2014, p. 3688).

Toutefois, il est permis aux CSE de moduler l’attribution des ASC, à condition que cette modulation ne soit pas discriminatoire. Le critère d’ancienneté était considéré comme un moyen simple, efficace et non discriminatoire pour moduler les ASC. L’URSSAF, d’ailleurs, tolérait une condition d’ancienneté limitée à six mois (Urssaf, Guide pratique « CSE », 2024), pour que les salariés puissent bénéficier des ASC.

Mais dans son arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a invalidé une clause du règlement d’un CSE qui imposait un délai de carence de six mois avant que les nouveaux salariés puissent bénéficier des activités sociales et culturelles. La Cour a établi que tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés et les stagiaires, doivent avoir accès aux ASC sans condition d’ancienneté (Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812).

L’URSSAF ne peut donc plus tolérer ce critère et peut donc redresser si ce critère est appliqué et comme beaucoup de CSE appliquent ce critère d’ancienneté, cette décision a l’effet d’un tsunami.

Un délai pour se mettre en conformité et pas de rétroactivité

Tenant compte de la réalité de terrain, l’URSSAF a indiqué, dans une note d’information datée du 30 juillet 2024, que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour réviser leurs pratiques et de se conformer à la jurisprudence. Durant ce délai, bien que l’exigence de conformité soit immédiate en cas de contrôle, elle ne sera pas appliquée rétroactivement.

Attention. Passé ce délai, à compter du 1er janvier 2026, les CSE qui n’auront pas supprimé le critère d’ancienneté s’exposeront à des risques de redressement des cotisations sociales.

Pour certains CSE d’entreprises, les conséquences financières de cette mise en conformité pourraient être importantes. En effet, ceux-ci font devoir gérer un déséquilibre entre les subventions perçues (calculées sur la masse salariale) et les œuvres sociales à verser (la masse salariale des salariés ayant peu d’ancienneté contribuant faiblement au montant de la subvention versée au CSE).

Certains CSE, aux budgets « serrés » vont devoir réduire, par exemple, le montant des chèques cadeaux ou des chèques vacances attribués à chaque salarié, pour ne pas mettre en péril les équilibres financiers.

Source : Cass. soc. 3 avr. 2024, n°22-16.812

https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/cse-critere-anciennete-delai.html