CORONAVIRUS – L’annulation des voyages organisés par les CSE


En cette période de crise sanitaire imposant le confinement et la fermeture des frontières, les voyages organisés les CSE sont remis en cause. Afin d’éviter la faillite des entreprises du secteur touristique, l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 prévoit des modalités pour les annulations de voyages effectuées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Cette ordonnance s’applique pour les CSE.

La solution prévue par l’ordonnance : l’avoir

 

Lorsque le CSE décide d’annuler le voyage organisé, il le fait savoir au voyagiste par un écrit. Il lui notifie l’annulation du voyage.

Remarque. En cette période de crise, il convient d’adresser la demande d’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception électronique et de l’envoyer, dans le même temps, par mail. Il est recommandé de motiver l’annulation en évoquant la crise sanitaire du Covid19.

A la notification de la demande d’annulation, le voyagiste informe le CSE qu’il entend bénéficier des dispositions de l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, il l’informe donc :

  • du montant de l’avoir, égale aux paiements effectués ;
  • qu’une proposition de prestation identique ou équivalente valable 18 mois (qu’il est possible de refuser), lui sera adressée dans les 3 mois à compter de la notification de l’annulation du voyage.

Remarque. Si la nouvelle prestation est différente de celle annulée, le client devra soit payer le surplus, soit bénéficier d’un nouvel avoir. D’autre part, le défaut d’information et le non-respect des délais pourraient être sanctionnés par l’obligation du prestataire de rembourser les sommes qu’il a reçu.

Les voyages visés par l’ordonnance

 

Les prestations pouvant faire l’objet d’un avoir sont :

  • les forfaits touristiques (par exemple : les formules vol + hébergement d’au moins une nuitée, les visites guidées, les activités sportives et de loisirs, hébergement, etc) ;
  • des prestations comme la location de véhicule ;
  • l’accueil collectif de séjours pour mineurs et de séjours adaptés.

En revanche, ne sont pas visés par l’ordonnance les prestations séparées comme :

  • les vols secs ;

Remarque. L’annulation des billets d’avion secs est régie par les dispositions du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 et de la Convention de Montréal du 28 mai 1999. Pour les billets achetés auprès d’intermédiaire comme Lastminute, l’annulation est régie par l’article 1218 du Code civil relatif à la force majeure.

  • les voyages en train.

Remarque. L’annulation des billets de train est régie par le Règlement CE n°1371/2007 du 23 octobre 2007

Source : Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

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