ACTIVITES SOCIALES CULTURELLES – La TVA doit être incluse pour le calcul du montant d’une dépense sociale.


En cas de reprise par le CE de la gestion d’une activité sociale et culturelle assurée jusque-là par l’employeur, le comité est en droit de revendiquer le versement des sommes consacrées à cette activité. Il faut donc inclure au calcul des dépenses sociales la TVA afférente à ces dépenses. Rappelons que la subvention ne peut en aucun cas être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prises en charge des activités sociales et culturelles par le CE.

Cass. soc., 21 septembre 2016, n°14-25.847