BUDGETS DU CE – Précisions sur l’assiette de calcul et la prescription


La rémunération des dirigeants sociaux est à exclure de la masse salariale

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ou au fonctionnement du CE s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l’exception de certaines sommes dont « la rémunération des dirigeants sociaux ». Cette formulation dorénavant acquise, n’apporte aucune précision sur cette notion. La Cour de cassation précise que « seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale ». Elle ajoute que « les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail doivent y demeurer ».

Communication des informations nécessaires à la connaissance du montant de la masse salariale

Lorsque le CE veut agir en justice contre l’employeur pour lui réclamer le paiement de tout ou partie de ses budgets, la prescription est de 5 ans par application de l’article 2224 du code civil. Dans ce cadre, la prescription démarre lorsque le comité dispose des éléments nécessaires à l’appréciation de ses droits. En d’autres termes, il doit connaître le montant et le contenu du compte 641 pour déterminer la masse salariale, assiette de calcul de ses subventions.

Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-19.385