CONSULTATION ECONOMIQUE – Entrée en vigueur du décret d’application au JO du 30 juin 2016.


Tous les ans, l’employeur doit désormais consulter le CE sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12). Cette consultation n’existe que depuis le 1er janvier 2016, elle est issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015. L’étendue des informations à fournir au CE dépend de l’effectif de l’entreprise. Le cabinet vous propose deux tableaux récapitulatifs : un pour les entreprises de moins de 300 salariés, un pour celles de 300 salariés et plus. N’hésitez pas à nous contacter.