CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE – Les comités d’établissement n’ont pas droit à l’expert


Selon le Tribunal de grande instance de Montpellier, la désignation d’un expert en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise (et avec elle celle sur la situation économique et financière de l’entreprise) relèverait de la compétence exclusive du CCE, à l’exclusion des comités d’établissement. La Cour de cassation doit se prononcer sur cette décision.

TGI Montpellier, Pôle civ. Sect. 2, 03 oct. 2016, n°16/03425