CONTESTATION D’HONORAIRES – L’employeur peut contester la facture de l’expert-comptable du CE


Considérant que la facture de 55.000,00 € du cabinet de l’expert-comptable qui a assisté le CE est onéreuse, c’est à bon droit que l’employeur a refusé de la payer et a saisi le juge pour réduire le montant à 10.000,00 €. Bien que le CE ait été tiers à la procédure judiciaire, il n’en demeure pas moins que le montant exorbitant de cette facture a jeté le discrédit sur l’action des représentants du personnel. Ne pas hésiter à faire plusieurs devis avant d’en retenir un.

Cass. soc, 10 mars 2016, n°14-21.547