CREDIT D’HEURES DE DELEGATION – Pas besoin de justifier l’usage de ses heures de délégation à l’employeur.


 

Un employeur pas convaincu des explications données par ses représentants du personnel a saisi le Conseil de prud’hommes. L’affaire a été portée devant la Cour de cassation. Les juges ont considéré que les représentants du personnel sont seulement tenus d’indiquer les activités au titre desquelles les heures de délégation ont été prises et non de les justifier. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation.

Cass. soc., 22 avr. 1992, n°89-41.253