DELAI DE CONSULTATION DU CE – La saisine du juge n’interrompt pas le délai de consultation du CE.


La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a retranscrit ces exigences en formulant quatre directives :

    • le CE émet un avis dans un délai qui doit lui permettre d’exercer utilement sa compétence. A l’expiration du délai, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (C. trav., art. L. 2323-3) ;
    • le délai commun est d’un mois ; il peut être porté à deux, trois, voire quatre mois si un expert est saisi, le CHSCT ou l’ICHSCT (C. trav., art. R. 2323-1-1) ;
    • le point de départ du délai court à compter de la communication des informations qui doivent être livrées au CE (C. trav., art. R. 2323-1) ;
    • en cas d’insuffisance des informations, le CE peut saisir le président du Tribunal de grande instance en la forme des référés pour qu’il ordonne la communication des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. La saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le CE pour rendre son avis. Néanmoins, le juge peut décider de la prolongation du délai en cas de difficultés particulières d’accès à la formulation de l’avis (C. trav., art. L. 2323-4).

Sur le dernier point, s’agissant d’un délai préfix de consultation, la jurisprudence est venue préciser qu’aucune disposition légale n’autorise le juge à accorder un nouveau délai après l’expiration du délai initial. Le CE doit donc saisir le juge bien en amont de la procédure.

Cass. soc., 21 septembre 2016, n°15-13.363 et n°15-13.003