DÉLIT D’ENTRAVE – Il y a délit d’entrave lorsque le CHSCT n’a pas été réuni en cas d’accident grave.


 

L’employeur ne peut échapper à son obligation en prétendant que le CHSCT a été régulièrement et suffisamment informé des différents accidents qui ont eu lieu. En effet, selon le Code du travail, le CHSCT « est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves » (C. trav., L.4614-9).

CA Paris, 22 mars 2016, n°15/0232