ELECTIONS – Aucune incidence sur le CHSCT en d’annulation des élections CE/DP


Si la désignation des membres du CHSCT a eu lieu avant l’annulation des élections CE/DP, le CHSCT reste en place, il n’y a aucune incidence.

Cass. soc., 11 mai 2016, n°15-60.173