Le paiement des heures de délégation en cas d’activité partielle


Selon la jurisprudence, un membre du CE placé en chômage partiel total a droit à la rémunération des heures de délégation prises pendant cette période (Cass. soc., 10 janv. 1989, n° 86-40.350).

Cette jurisprudence est transposable pour le CSE.

Cependant, il semblerait que la jurisprudence n’ait jamais eu l’occasion de préciser comment les heures de délégation devaient être rémunérées.

Voici une position.

Deux situations doivent être distinguées :

  • lorsque l’entreprise est fermée (1);
  • lorsque l’activité de l’entreprise est réduite (2)

1.Entreprise fermée

En droit,  les heures de délégation doivent être rémunérées lorsque l’élu quitte son poste de travail pour exercer son mandat. L’élu ne doit subir aucune perte de rémunération.

S’agissant de l’entreprise qui a mis tous ses salariés en activité partielle suite à sa fermeture, l’élu n’est plus à son poste, non pas parce qu’il exerce son mandat, mais parce qu’il est en activité partielle.

Dès lors, lorsque l’élu est amené à exercer son mandat pendant la période chômée, il aura l’allocation d’activité partielle (84% sur salaire net horaire avec un minimum de 8,03 € par heure).

2.Réduction d’activité

Dans cette hypothèse, l’élu perçoit l’allocation d’activité partielle lorsque ses heures de délégations sont prises pendant la période chômée. En revanche, il sera rémunéré normalement pour les heures de délégation prises en dehors de la période chômée.

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