Loi REBSAMEN – 3 consultations du CE par an


Depuis le 1er janvier 2016, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit tous les ans organiser 3 consultations du comité d’entreprise :

  • Sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle (C. trav., art. L. 2323-10) ;
  • Sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) (C. trav, art. L. 2323-12) ;
  • Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation porte notamment sur la formation, l’égalité professionnelle femmes/hommes, le bilan social, etc. (C. trav., art. L. 2323-15).