MANDAT DE DS – Incidence de la mutation d’un délégué syndical sur son mandat


Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli 10 % des suffrages exprimés dans son collège au premier tour des élections au CE. Que se passe-t-il lorsqu’un candidat ayant obtenu le sésame des 10 % est muté dans un autre établissement de l’entreprise ?

Un délégué syndical ne peut se prévaloir, après sa mutation, de son score électoral dans son nouvel établissement.

En d’autres termes, même si le salarié a bien obtenu 10% à titre personnel, ce n’est pas dans son nouvel établissement, il ne peut donc pas s’en prévaloir. Le syndicat ne pourra le choisir qu’en l’absence de candidats de cet établissement ayant recueilli 10% des suffrages.

Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-60.203