PROTECTION DU CE – Le CE est protégé par le Code de la consommation


Lorsqu’il gère les activités sociales et culturelles, le CE agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En tant que non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l’article L. 136-1 du Code de la consommation.

Cass. civ., 1ère, 15 juin 2016, n°15-17.369