PSE – Le CE doit être associé à son suivi


L’accord majoritaire ou le document unilatéral mettant en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit, pour être validé ou homologué, comporter les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement.
L’employeur qui souhaite licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doit mettre en place un PSE. Il doit conclure un accord majoritaire avec les syndicats ou, à défaut, établir un document unilatéral. Ensuite le PSE passe obligatoirement devant la Direccte.
Pour être validé par la Direccte, le PSE doit intégrer, outre les mesures de maintien de l’emploi ou de reclassement des salariés, les modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures de reclassement (C. trav., art. L.1233-61 et L. 1233-63). Etant souligné que prévoir les modalités de suivi par une commission comprenant parmi ses membres un élu CE n’est pas suffisant.