QUESTION CE/CSE – En janvier 2020, notre DRH nous a informé qu’il mettait tous les compteurs des heures de délégation non prises par les élus du CSE à zéro, en a-t-il le droit ?


Non. Selon le Code du travail (L. 2315-8 et R. 2315-5) les heures de délégations non prises dans le mois sont reportables dans la limite de 12 mois, mais aucun texte, ni décision n’est venu préciser que les 12 mois doivent correspondre à l’année civile.

Dès lors, il faut raisonner par période glissante de 12 mois. Par exemple, un élu qui a 18 heures de délégation et qui n’utilise que 10 heures en octobre 2019 pourra reporter 8 heures sur les 12 mois suivants.