QUESTION CSE- Dans le cadre d’une CSSCT facultative est-il possible de désigner moins de 3 membres ?


Non.

Selon l’article L. 2315-36 du Code du travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire :

  • dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés;
  • dans les établissements classés Seveso et installations nucléaires.

Remarque. Cette commission du CSE permet de compenser, en partie, la disparition du CHSCT, mais n’a aucune attribution consultative, contrairement au CHSCT.

Le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des CSST dans les établissements doit se faire par accord majoritaire et, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des titulaires élus.

Lorsqu’elle n’est pas obligatoire, la CSSCT est alors facultative. Mais lorsqu’il est envisagé d’en faire une, il faut respecter les dispositions du Code du travail, en la matière, car elles sont d’ordre public, notamment s’agissant du nombre de membres devant composer cette commission.

Ainsi, l’article L2315-39 du Code du travail précise que la CSSCT « comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant, du troisième collège […] ».

Dès lors, le minimum de trois membres est d’ordre public et s’impose même lorsque la mise en place d’une CSSCT n’est pas obligatoire.