QUESTION CSE – Est-il légal d’exclure les CDD de chèques vacances et cadeaux ?


Non. C’est illégal.

On ne peut pas différencier la distribution des chèques en fonction de la nature du contrat de travail. C’est de la discrimination.

Si, pour un avantage donné, l’Urssaf estime qu’il y a discrimination, elle en déduira qu’il ne s’agit pas d’une ASC mais bien d’un avantage salarial soumis à cotisations sociales.

Cependant, une réponse ministérielle a estimé valable de distribuer les chèques non pas en fonction de la nature du contrat de travail, mais en fonction de l’ancienneté, sous réserve que cela n’exclue pas systématiquement tous salariés en CDD (Rép. min. n° 43931 : JOAN Q, 6 mai 2014, p. 3688).