QUESTION CSE – Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail, sont-elles considérées comme des heures complémentaires pour l’élu à temps partiel ?


Oui.

Les élus à temps partiel bénéficient du même nombre d’heures de délégation que les salariés

travaillant à temps plein. Ce qui, nécessairement, a une incidence sur la durée de travail.

Pour éviter que le temps de travail de l’élu à temps partiel soit trop réduit, une limite est prévue par le Code du travail. En effet, selon l’article L3123-14 du Code du travail, le temps de travail ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats.

Dès lors, si le crédit d’heures d’un représentant du personnel à temps partiel dépasse un tiers de son temps de travail mensuel, les heures de délégation prises en dehors du temps de travail pour l’exercice du ou des mandats doivent être considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.

La Cour de cassation a précisé que les heures prises en dehors du temps de travail normal doivent être rémunérées sans qu’il soit fait application des dispositions limitant la durée du temps partiel (Cass. soc. 21 sept. 2011, n°10-13.681).

Ainsi, les heures effectuées au-delà du temps contractuel hebdomadaire (c’est-à-dire heures complémentaires pour un temps partiel) ouvrent droit à majoration :

  • 10% pour dans la limite d’un dixième du temps contractuel hebdomadaire ;
  • 25% au-delà.

Remarque. Il s’agit des taux légaux, un accord collectif applicable en entreprise peut prévoir des taux différents.

Exemple. Un élu travail à un temps partiel de 42h mensuel, soit 9,69h par semaine. Il y a 28 h de délégation.

1/3 du temps de travail mensuel est consacré aux heures de délégation : 14h par mois (42*1/3), soit 3,23h par semaine. Dès lors, il reste 14h de délégation à placer en dehors du temps de travail. Soit, par exemple, 3,23h par semaine en plus de 9, 69h. Ce qui génère automatiquement des heures complémentaires qui ouvriront droit à majoration.