RAPPEL DE BUDGETS – 5 ans pour réclamer le paiement


Le délai de prescription de 5 ans ne commence à courir qu’à compter de la connaissance des faits, c’est-à-dire du jour où le comité d’entreprise a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets.

Cass. soc, 31 mai 2016, n°14-25.042