RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE


Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

 

Que contient-il ?

 

Le Code du travail prévoit que le règlement intérieur du CSE doit contenir :

  • Les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions ;
  • les modalités pour arrêter les comptes annuels du CSE ;
  • les modalités pour établir le rapport d’activité de gestion.

 

Il est conseillé de prévoir des dispositions portant sur :

  • le bureau du CSE : composition, conditions de désignations et attributions ;
  • les commissions : rôle, composition et travaux ;

 

Comment le rédiger ?

 

Si le CSE a une certaine liberté pour rédiger son règlement intérieur, ce dernier ne doit pas pour autant contenir des clauses qui imposent à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou conventionnelles.

 

Remarque. En présence d’un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE, ce dernier doit veiller à faire un règlement intérieur conforme à cet accord. Par ailleurs, s’il estime une clause non conforme, l’employeur peut en demander l’annulation devant le tribunal de grande instance. En revanche s’il l’accepte, il s’agira d’un engagement unilatéral qu’il devra dénoncer selon les mêmes règles que l’usage.

 

Le règlement intérieur fera office de statuts du CSE, comme s’il s’agissait d’une association. Il doit servir de « mode d’emploi » permettant d’avoir une idée sur l’organisation du CSE et du rôle de ses membres, mais également pour trouver des solutions en présence de situations de blocage.

 

Le règlement intérieur doit être rédiger à la fois de manière « light » mais contenir suffisamment d’information pour servir de référence.

 

Remarque. La rédaction doit être équilibrée, afin que le règlement intérieur soit durable sans devoir le modifier. C’est un exercice qui peut paraitre difficile, le cabinet FLEXURE est là pour vous aider.

 

Comment l’adopter ?

 

Le règlement intérieur est adopté par le CSE.

 

L’adoption du projet de règlement intérieur doit être inscrite à l’ordre du jour.

 

Remarque. L’adoption du règlement intérieur devrait se fait lors de la première réunion du CSE. Cependant, il convient d’attendre que le bureau soit constitué pour que le secrétaire désigné élabore, conjointement avec le président, l’ordre du jour prévoyant l’adoption du règlement intérieur. Ce qui permettra également d’avoir le temps d’élaborer un projet de règlement intérieur.

 

Le règlement intérieur sera valablement adopté si la majorité des membres présents, disposant du droit de vote, émettent un avis favorable.