TRANSACTION PÉNALE – Nouveau cas d’information du CE ou CHSCT


Depuis le décret du 25 avril 2016, la Direccte informera désormais le CE ou le CHSCT, qu’une transaction pénale a été établie entre l’employeur et l’Administration en cas d’infraction constituant une contravention ou un délit prévu et réprimé par le Code du travail (C. trav., art. L.8114-4 et s. et R. 8114-3 et s.). Cependant, ne font pas l’objet de transaction pénale, les faits de discrimination, de harcèlement et de délit d’entrave.

Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 (JO, 27 avr. 2016)