BAIL D’HABITATION – Préavis réduit en cas de rupture conventionnelle


La rupture conventionnelle est assimilée à la perte d’un emploi et rentre donc dans les cas de préavis réduit au profit des locataires.

Le droit à la réduction du préavis est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et plus précisément par l’article 15-1 2° pour ce qui nous intéresse.

Les dispositions de cet article permettent au locataire de ramener à un mois le préavis en cas de perte d’emploi dans deux cas : le licenciement et la fin du contrat à durée déterminée (CDD).

Ayant été adopté avant la loi créant la rupture conventionnelle (loi n°2008-596 du 25 juin 2008), ce texte ne pouvait pas prévoir ce mode de rupture comme un cas de perte d’emploi pouvant donner droit à la réduction du préavis.

La question restait donc posée de savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail pouvait être assimilée à une perte d’emploi et ainsi, permettre au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit.

Une réponse ministérielle du 16 mars 2010 avait répondu à l’affirmative à cette question mais elle n’avait pas force de loi.

Désormais, la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2016, retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur le fondement de cette jurisprudence, le locataire est donc dorénavant en droit de réclamer un délai de préavis réduit à un mois dans cette situation, en plus de celles portant sur un licenciement ou la fin d’un CDD.

Civ. 3ème, 9 juin 2016, n°15-15.175