Foire aux questions


 

Les réponses aux questions les plus couramment posées au sujet des principaux services proposés par le cabinet, sont regroupées sous cette Foire Aux Questions (FAQ).
Il ne s’agit que de réponses succinctes. N’hésitez donc pas à contacter le cabinet pour avoir de plus amples informations.

1. Je souhaite divorcer, comment faire ?

La première démarche à entreprendre est de rencontrer un avocat lors d’une consultation afin qu’il vous explique vos droits et obligations, et que vous puissiez lui poser l’ensemble de vos questions et ce, avant même de commencer la moindre démarche auprès de votre conjoint.
Certaines de vos actions peuvent en effet avoir une grande influence sur les suites de la procédure de divorce. Il est donc fortement conseillé de rencontrer un avocat avant toute autre démarche.

2. Peut-on demander la révision du montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants ?

Oui, cela est possible sous certaines conditions. C’est le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants qui appréciera votre demande en fonction des éléments communiqués.
Pour obtenir une augmentation ou une baisse de la pension alimentaire, il est nécessaire de justifier d’un changement de situation notable depuis la précédente décision rendue par le Tribunal.

3. La branche d’un arbre de mon voisin dépasse sur ma propriété, puis-je la couper ?

Non, il appartient au voisin de couper les branches des arbres qui dépassent sur votre propriété, au niveau de la limite séparative.
Vous n’avez le droit de couper vous-même les branches qui dépassent que si votre voisin vous a donné auparavant son autorisation.
Veillez à respecter la réglementation des plantations prescrites de manière très précise par le Code civil : distance minimale de 0,50 m de la limite séparatrice pour les plantations ne dépassant pas 2 m et une distance minimale de 2 m de la limite séparatrice pour les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur.

 

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