ACTION COLLECTIVE – Un jugement en faveur des VRP


Dernièrement, un jugement a été rendu en faveur des VRP, suite à l’action collective du syndicat CFE CGC représenté par le cabinet FLEXURE.

L’action a permis de faire reconnaître l’illicéité de certaines clauses du contrat de travail des VRP d’une entreprise.

Plus précisément, ont été jugées illicites les clauses :

  • faisant renoncer les VRP à leur indemnité de clientèle ;
  • faisant supporter aux VRP la location du véhicule de fonction, sans préciser que cette location soit comprise dans le forfait des frais professionnels ;
  • permettant à l’employeur de se réserver le droit de ne pas accepter les commandes transmises par les VRP.

L’employeur a donc été condamné à modifier les contrats de travail de ses VRP, ou à les informer de leurs droits si ces derniers refusaient la modification de leur contrat.

En lien, le jugement :

jugement TJ 12.12.2022