BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE – Ce qui change au 1er janvier 2017


A compter du 1er janvier 2017, plus besoin du consentement du salarié pour dématérialiser les bulletins de paie. L’employeur pourra lui remettre un bulletin sous format électronique, sauf opposition de sa part.

D. n° 2016-1762, 16 déc. 2016 : JO, 18 déc.