CORONAVIRUS – Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19


Le 22 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée. Elle va autoriser le gouvernement, par voie d’ordonnances, à fixer des mesures pour assouplir la réglementation du droit du travail. Ces ordonnances vont déroger à plusieurs règles d’ordre public en droit du travail et pourront être rétroactives au 12 mars 2020.

 

Voici en synthèse ce qu’elle prévoit pour les salariés et les CSE

Pour les salariés

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Activité partielle

Les mesures visent à :

  • faciliter le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;
  • réduire le reste à charge pour l’employeur (montant de l’allocation versée par l’Etat plus élevé) ;
  • adapter de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées ;
  • adapter les modalités de mise en œuvre ;
  • favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle ;
  • favoriser une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
  • extension aux particuliers employeur.

Congés payés

L’employeur peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche.

Remarque : Cette possibilité est restreinte puisqu’un accord collectif doit désormais le prévoir.

JRTT, jours de repos des conventions de forfait et compte épargne temps

L’employeur peut imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

Repos hebdomadaire et dominical

Possibilité pour les entreprises de secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Durée du travail (durée maximale, repos minimum quotidien)

Possibilité pour les entreprises de secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles de la durée du travail.

Epargne salariale : intéressement, participation

Modification à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes de l’intéressement et de la participation. Suppression des pénalités de retard si versement après le 5e mois.

Médecine du travail : suivi médical des salariés

Aménager les modalités de l’exercice des missions des services de santé au travail.

Définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi.

Travailleurs étrangers

Prolongation de la durée de validité des titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de180 jours.

Maintien de salaire pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans

Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire maladie prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (suppression 7 jours de carence et ancienneté d’un an).

Prime pouvoir d’achat

Modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (suppression de la condition d’un accord d’intéressement et prolongation de la date limite de versement).

Assurance chômage

Adapter les modalités de détermination des durées d’attribution de l’indemnisation chômage.

Pour les CSE

 

Suspension des processus électoraux des CSE en cours.

Modification des modalités d’information et de consultation du CSE pour leur permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis (recours à la visioconférence pour 3 réunions par an ; garantie de secret du vote).