DEDIT-FORMATION – La clause ne peut pas intégrer la rémunération du salarié


La clause de dédit-formation est une clause par laquelle le salarié s’engage, en contrepartie d’une formation, à rester au service de l’entreprise pendant un certain temps après sa formation ou à lui verser au cas où il quitterait l’entreprise de sa propre initiative avant cette échéance, une somme convenue à l’avance à titre de remboursement de la formation. Pour être valable, cette clause doit mentionner la date, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié. Cependant, est nulle la clause de dédit-formation qui stipule qu’en cas de départ prématuré le salarié devra rembourser les rémunérations perçues pendant la formation.

Cass. soc., 5 oct. 2016, no 15-17.127