DROGUE EN ENTREPRISE – Le Conseil d’Etat encadre le recours au test salivaire


Le Conseil d’État valide et encadre la pratique du test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié par son supérieur hiérarchique, sans intervention d’un professionnel de santé. Mais, pour être valable, les modalités de ce dépistage, réservé aux salariés occupant un poste à risque, doivent offrir à ces derniers un certain nombre de garanties.

Le recours au test salivaire doit être proportionné au but recherché et présenter certaines garanties

Le Conseil d’État a validé la clause litigieuse du règlement intérieur après avoir vérifié que la mesure était bien justifiée et proportionnée au but recherché. Il considère qu’en l’espèce, la clause offrait suffisamment de garanties aux salariés, puisque :

– le règlement permettait aux salariés ayant fait l’objet d’un test s’étant révélé positif d’obtenir une contre-expertise médicale à la charge de l’employeur ;

– ces contrôles aléatoires n’étaient réservés qu’aux salariés pour lesquels les stupéfiants constituaient un danger particulièrement élevé pour eux et les tiers, en raison de la nature de leur poste ;

– l’employeur et le supérieur hiérarchique amenés à pratiquer de tels tests étaient tenus de respecter le secret professionnel sur les résultats obtenus.

CE, 5 déc. 2016, n° 394178