FORFAIT JOURS – Avant et après la loi Travail.


Avant la loi Travail du 08 août 2016, la validité des conventions de forfait jours était subordonnée à l’application d’un accord collectif comportant des stipulations assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos journaliers et hebdomadaires. A défaut, le forfait jours était nul. Désormais, après la loi Travail, l’absence de dispositions conventionnelles ne frappe plus systématiquement de nullité le forfait jours dès lors que l’employeur, de lui-même :

–  établit un document de contrôle du nombre de jours travaillés faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être rempli par le salarié ;

–  s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

–  organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation  entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que sa rémunération (C. trav., art. L. 3121-64).

Cass. soc., 8 septembre 2016, n°14-26.256