HARCELEMENT MORAL – En cas de dénonciation mensongère le salarié ne peut être poursuivi que pour dénonciation calomnieuse.


L’employeur et deux cadres visés par la dénonciation de harcèlement moral d’un salarié avaient réagi à son encontre en diffamation. Or, selon la Cour, les exigences probatoires qui pèsent sur le salarié poursuivi pour diffamation sont de nature à faire obstacle à l’effectivité du droit de dénonciation résultant des articles L. 1152-2 et L. 4121-1, alinéa 1er et 122-4 du Code pénal autorisant les salariés à dénoncer les faits de harcèlement moral dont ils estiment être victime. Par conséquent, la Cour a précisé que lorsqu’il est établi que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués : la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut être retenue.

Cass. civ. 1re , 28 septembre 2016, n°15-21.823