HARCELEMENT MORAL – L’employeur n’est pas responsable des faits commis par un tiers à l’entreprise


La Cour de cassation a estimé que les agissements de harcèlement moral dont s’estimait victime un couple de gardiens d’immeuble de la part des résidents de l’immeuble ne pouvaient engager la responsabilité de leur employeur – une société de gestion immobilière – puisque les faits en question avaient été « commis par des tiers qui n’exerçaient pas de fait ou de droit, pour le compte de l’employeur, une autorité sur les intéressés ».

Cass. soc., 19 oct. 2016, nos 14-29.623 et 14-29.624