HEURES COMPLEMENTAIRES – Il faut l’accord de l’employeur.


Le paiement d’heures complémentaires n’est pas dû lorsque ces heures de travail ont été réalisées par le salarié sans l’accord de l’employeur et ne sont pas nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées.

Cass. soc., 14 septembre 2016, n°14-21.654