INAPTITUDE D’UN SALARIE PROTEGE – L’administration refuse l’autorisation de licencier un salarié protégé s’il y a un lien entre le mandat et l’inaptitude


Lorsque l’inaptitude d’un salarié protégé résulte de l’attitude de l’employeur à l’égard de son mandat, l’administration doit refuser l’autorisation de le licencier. L’administration se trouve donc, dans une certaine mesure, tenue de contrôler la cause de l’inaptitude physique si des éléments de discrimination apparaissent lors de l’enquête. D’une façon générale, la discrimination résulte de faisceau d’indices d’une grande variété : difficultés de fonctionnement des institutions représentatives, attitude hostile de l’employeur, restrictions à la libre utilisation des heures de délégation, défaut de convocation aux réunions, etc.

CE, 21 sept. 2016, n°396887