JEUX VIDEOS – Création d’un CDD spécifique


L’article 102 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée un CDD destiné aux joueurs professionnels de jeux vidéo. Ce nouveau contrat concerne les associations ou sociétés bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique. Ce contrat dérogatoire au droit commun des CDD peut être conclu pour une durée minimum de 12 mois (durée d’une saison de jeu vidéo compétitif). Il ne peut dépasser 5 ans. Toutefois, cette durée maximale de 5 ans n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur. Enfin, il est prévu que l’employeur qui conclut un tel CDD doit, tout au long de l’exécution du CDD, offrir au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l’association ou de la société.

L. no 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 101 et 102 : JO, 8 oct. 2016