LICENCIEMENT – Fixation du référentiel indicatif d’indemnisation


Deux décrets relatifs à l’indemnisation en cas de licenciement injustifié viennent de paraître au JO. Ils fixent 2 barèmes indicatifs auxquels le juge peut se référer, l’un en cas de conciliation, l’autre devant le bureau de jugement.

Barème indicatif de l’indemnité forfaitaire applicable en conciliation

Ancienneté (en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)

Inférieure à 1 an

2
Entre 1 an et moins de 2 ans

3

Entre 2 ans et moins de 3 ans

4

Entre 3 ans et moins de 4 ans

5

Entre 4 ans et moins de 5 ans

6
Entre 5 ans et moins de 6 ans

7

Entre 6 ans et moins de 7 ans

8

Entre 7 ans et moins de 8 ans

9

Entre 8 ans et moins de 12 ans

10

Entre 12 ans et moins de 15 ans

12

Entre 15 ans et moins de 19 ans

14

Entre 19 ans et moins de 23 ans

16

Entre 23 ans et moins de 26 ans

18

Entre 26 ans et moins de 30 ans

20

Supérieure ou égale à 30 ans

24

 

Barème indicatif de l’indemnité forfaitaire devant le bureau de jugement

Ancienneté

(en années complètes)

 

Indemnité

(en mois de salaire) (1)

 

Ancienneté

(en années complètes)

Indemnité

(en mois de salaire)

 

0

1 22

14,15

1

2 23 15
2 3 24

15,50

3

4 25

16

4

5 26

16,50

5

6 27

17

6

6,50 28

17,50

7

7 29

18

8

7,50 30 18,25
9 8 31

18,50

10

8,50 32 18,75
11 9 33

19

12

9,50 34 19,25
13 10 35

19,50

14

10,50 36

19,75

15

11 37 20
16 11,50 38

20,25

17

12 39 20,50
18 12,50 40

20,75

19

13 41

21

20

13,50 42 21,25
21 14 43 et au delà

21,50

 

(1) Ces montants sont majorés d’un mois si le demandeur était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture de son contrat. Il en est de même en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.