Loi contre les violences sexuelles et sexistes : incidences pour les employeurs


L’information par l’employeur sur le harcèlement social est étendue à la tenue de propos sexiste.

 

La loi n° 2018-703 du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, publiée le 5 août dernier, a trois incidences pour les entreprises :

 

  • elle crée une nouvelle infraction d’outrage sexiste (C. pén., art. 621-1, I) qui, à l’instar du harcèlement sexuel, pourra être évoquée par le salarié victime afin de condamner un autre salarié ou l’employeur, auteur de l’infraction. L’outrage sexiste est défini comme « le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Aucune répétition des faits n’est exigée et ce type d’outrage peut être caractérisé en dehors de tout acte de violence ou d’exhibition sexuelle, ou de tout acte de harcèlement, sexuel ou moral. L’outrage sexiste est passible d’une peine de contravention de 4e classe (750 €). S’il est commis par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (supérieur hiérarchique notamment), l’amende peut être portée à 1 500 € (contravention de 5e classe). En cas de récidive, elle est portée à 3 000 € ;

 

  • elle étend la définition du délit de harcèlement sexuel, donnée par l’article 222-33 du code pénal, en englobant désormais : le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation « sexiste » portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Par ailleurs, le critère de répétition n’est pas nécessaire lorsque les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée. A noter que même si cette définition n’a pas été reprise dans l’article L. 1153-1 du code du travail, ce délit peut s’appliquer dans les entreprises ;

 

  • elle oblige à modifier le contenu de l’information des salariés sur le harcèlement social. En effet, les salariés doivent être informés par tous moyens du texte de l’article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel (C. trav., art. L. 1153-5).

 

Source : L. n° 2018-703, 3 août 2018 : JO, 5 août