ORDONNANCES MACRON – Barème obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse


Remarque : ne concerne que les licenciements notifiés postérieurement à la publication de l’ordonnance.

Lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut lui octroyer une indemnité qui ne dépasse pas les seuils ci-dessous.

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)

 

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

 

 

Indemnité maximale (en mois de salaire brut)

Entreprise de 11 salariés et plus Entreprises de moins de 11 salariés
0 Sans objet Sans objet 1
1 1 0,5 2
2 3 0,5 3,5
3 3 1 4
4 3 1 5
5 3 1,5 6
6 3 1,5 7
7 3 2 8
8 3 2 8
9 3 2,5 9
10 3 2,5 10
11 3 10 ,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

Cas d’exclusion du barème. – Ces barèmes d’indemnités ne s’appliqueraient pas en cas de licenciement nul. Dans ce cas, le salarié, s’il ne réintègre pas l’entreprise, aurait droit à des dommages et intérêts d’au moins 6 mois de salaire.

Les cas de nullité visés seraient ceux liés à :

– la violation d’une liberté fondamentale ;
– des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
– l’action en justice du salarié pour discrimination ou en matière d’égalité professionnelle ;
– au lancement d’une alerte ;
– l’exercice d’un mandat par un salarié protégé ;
– la protection attachée au congé de maternité ou de paternité, au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à l’inaptitude physique du salarié.