PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES DANS UN PSE – L’employeur doit respecter son obligation de reclassement interne.


Lorsqu’un plan de départs volontaires prévu dans un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ne comprend pas d’engagement de ne pas licencier, si l’objectif de réduction des effectifs n’est pas atteint, l’employeur est tenu de respecter son obligation de reclassement interne.

Le salarié ayant accepté un départ volontaire est fondé à agir à l’encontre de son employeur pour non-respect de son obligation de reclassement justifiant l’octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 19 mai 2016, pourvoi n°15-12.137 et Cass. soc., 19 mai 2016, pourvoi n°15-11.047