RENOUVELLEMENT DE CDD – L’avenant de renouvellement doit être signé avant le terme du CDD initial


Un CDD ne peut être renouvelé que s’il contient une clause prévoyant une telle possibilité. A défaut, le renouvellement reste possible mais à condition de signer un avenant de renouvellement avant la fin du contrat initial. Si aucun avenant n’est signé et que le contrat se poursuit, il est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée.

Cass. soc., 5 oct. 2016, no 15-17.458