CONGE SABBATIQUE – Le salarié licencié pendant son congé sabbatique ne peut prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis.


Un salarié en congé sabbatique a été licencié pour motif économique, il réclamait une indemnité compensatrice de préavis. La Cour a estimé que dans la mesure où le salarié a été dans l’impossibilité d’exécuter son préavis en raison de son congé sabbatique, il ne peut prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis.

Cass. soc., 22 septembre 2016, n°14-26.359