SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL – L’employeur peut échapper à sa responsabilité en démontrant qu’il a pris les mesures nécessaires.


Il y a peu, la jurisprudence constante retenait que dès lors que le risque était réalisé, tel qu’un fait de harcèlement moral entre deux salariés, l’employeur ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité de résultat alors même qu’il avait pris des mesures pour le faire cesser. Seule, la démonstration d’un état de force majeure était exonératoire.

Désormais, ce n’est plus le cas.

En effet, l’employeur peut échapper à sa responsabilité en démontrant qu’il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent, selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur doit mettre en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention énumérés à l’article L. 4121-2 du Code du travail.

Cass. soc., 1er juin 2016, pourvoi n°14-19.702