TELETRAVAIL- Versement de l’indemnité d’occupation


Le salarié qui accepte, à la demande de son employeur, de travailler à son domicile doit être indemnisé de cette sujétion particulière d’occuper son domicile à des fins professionnelles pour accomplir les prestations demandées. A défaut, le salarié peut demander la rupture de son contrat aux torts de l’employeur et les indemnités pour licenciement abusif.

Cass. soc., 21 sept. 2016, no 15-11.144 ; Cass. soc., 14 sept. 2016, no 14-21.893