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ASSURANCE-VIE ET SUCCESSION

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L'atteinte à la réserve héréditaire ne justifie pas à elle seule le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie. En vertu de l'article L. 132-13 du Code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un... [+]

Bonne et heureuse année 2019

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Le cabinet FLEXURE vous souhaite une bonne et heureuse année 2019.   2019 c’est aussi la dernière année pour les CE, CHSCT et DP.   Négociation du PAP, dévolution des biens du CE au futur CSE, organisation du CSE...   Beaucoup de chose... [+]

Etude comparative sur le coût du travail

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Un document de travail de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) présente une comparaison des salaires minima en vigueur en 2017 en Allemagne, en France et au Royaume-Uni. Cette étude montre que le coût du travail au salaire minimum... [+]

ELECTIONS CSE – Comment calculer l’effectif?

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La mise en place du CSE est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Qui rentre dans l’effectif ? Tout salarié fait partie de l’effectif, même s’il est à temps partiel ou sous... [+]

QUESTION CE – Comment remplacer un titulaire absent ?

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Les suppléants du CE remplacent les titulaires qui cessent leurs fonctions ou qui sont momentanément absents. La cause et la durée de l'absence de l'élu titulaire du comité d'entreprise n'ont pas à être prises en compte. Il peut s'agir d'un départ dé... [+]

FORMATION – Le Comité Social et Economique

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Les instances représentatives actuelles (DP, CE et CHSCT) vont fusionner pour laisser place au Comité Social et Economique (CSE).   Le CSE constitue une révolution du paysage de la représentation du personnel en France.   Quand et comment l... [+]

ORDONNANCES MACRON

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Conformément à la feuille de route, la réforme du droit du travail poursuit son cap. 5 projets d’ordonnances ont été dévoilés le jeudi 31 août dernier. Le 7 septembre dernier, la loi d’habilitation, permettant de réformer le Code du travail par ordon... [+]

IRP – QUI SONT-ILS ET QUE FONT-ILS ?

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LES DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) ET LEURS MISSIONS  Il s’agit : des Délégués du Personnel (DP); du Comité d’entreprise (CE); du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT); du Délégué Syndical (DS) ;... [+]

DP – Formation

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Le mandat de délégué du personnel est un mandat dont l’exercice nécessite d’avoir quelques connaissances de base en droit du travail, ne serait-ce que pour pouvoir informer les salariés de leurs droits. Il n’est donc pas superflu de savoir utiliser u... [+]

DUP – En bref

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            Moins de 300 salariés La DUP n’est pas obligatoire. L’employeur qui le souhaite peut conserver un comité d’entreprise, un CHSCT et des délégués du personnel séparés. C’est en ce sens qu’on peut dire que la délégation unique du personnel n... [+]

PSE – Le CE doit être associé à son suivi

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L’accord majoritaire ou le document unilatéral mettant en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit, pour être validé ou homologué, comporter les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement. L’employeur qui s... [+]

JEUX VIDEOS – Création d’un CDD spécifique

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L’article 102 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée un CDD destiné aux joueurs professionnels de jeux vidéo. Ce nouveau contrat concerne les associations ou sociétés bénéficiant d’un agrément du ministre chargé d... [+]

TELETRAVAIL- Versement de l’indemnité d’occupation

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Le salarié qui accepte, à la demande de son employeur, de travailler à son domicile doit être indemnisé de cette sujétion particulière d’occuper son domicile à des fins professionnelles pour accomplir les prestations demandées. A défaut, le salarié p... [+]

SALAIRE – La disparité de traitement est possible.

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La société RENAULT est attaquée par un syndicat pour atteinte au principe « A travail égal, salaire égal ». La société RENAULT ne contestait pas le fait que les salaires parisiens étaient supérieurs aux salaires de province. Elle justifiait sa politi... [+]

HEURES COMPLEMENTAIRES – Il faut l’accord de l’employeur.

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Le paiement d’heures complémentaires n’est pas dû lorsque ces heures de travail ont été réalisées par le salarié sans l’accord de l’employeur et ne sont pas nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Cass. soc., 14 septembre 2016,... [+]

FORFAIT JOURS – Avant et après la loi Travail.

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Avant la loi Travail du 08 août 2016, la validité des conventions de forfait jours était subordonnée à l’application d’un accord collectif comportant des stipulations assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps... [+]

LOI EL KHOMRI ou LOI TRAVAIL – Synthèse

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La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été définitivement adoptée le 21 juillet 2016, après que le gouvernement ait engagé une nouvelle fois sa responsabilité par l’utilisa... [+]

RAPPEL DE BUDGETS – 5 ans pour réclamer le paiement

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Le délai de prescription de 5 ans ne commence à courir qu’à compter de la connaissance des faits, c’est-à-dire du jour où le comité d’entreprise a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets. Cass. soc, 31 mai 2... [+]

Loi REBSAMEN – 3 consultations du CE par an

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Depuis le 1er janvier 2016, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit tous les ans organiser 3 consultations du comité d’entreprise : Sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle... [+]