Non. C’est illégal. On ne peut pas différencier la distribution des chèques en fonction de la nature du contrat de travail. C’est de la discrimination. Si, pour un avantage donné, l'Urssaf estime qu'il y a discrimination, elle en déduira qu'il ne s'a... [+]
Il n’y a pas de réponse claire sur ce point. Pour rappel, selon le Code du travail, l'ordre du jour est envoyé à l'ensemble des membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion (C. trav. art. L 2315-30). Cependant, il ressort de la jurisprudence de l... [+]
Non. En cas de contact avec la Covid, l’employeur ne peut : déterminer qui est cas contact et d'interdire au personnel concerné l'accès aux locaux de votre entreprise ; imposer à un salarié de se faire dépister. C’est à l’assurance maladie (et éventu... [+]
Le Gouvernement a publié le 3 mai un Protocole National de Déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé do... [+]
En cette période de crise sanitaire imposant le confinement et la fermeture des frontières, les voyages organisés les CSE sont remis en cause. Afin d’éviter la faillite des entreprises du secteur touristique, l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 p... [+]
Selon la jurisprudence, un membre du CE placé en chômage partiel total a droit à la rémunération des heures de délégation prises pendant cette période (Cass. soc., 10 janv. 1989, n° 86-40.350). Cette jurisprudence est transposable pour le CSE. Cepend... [+]
Des textes parus au JO sont venus apporter des précisions sur l’activité partielle, à savoir : Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle (JO du 26 mars 2020) ; Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en... [+]
Le 22 mars 2020, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adoptée. Elle va autoriser le gouvernement, par voie d’ordonnances, à fixer des mesures pour assouplir la réglementation du droit du travail. Ces ordonnances vont déroge... [+]
Avertissement. Cette note a été rédigée pour répondre aux principales questions qui ont été posées sur le chômage partiel. Face à la situation exceptionnelle liée au Covid-19 le gouvernement doit publier un décret sur l’activité partielle, les inform... [+]
