15 Avr 2024
La condition d’ancienneté est couramment utilisée par les CSE, conformément aux tolérances de l’URSSAF, pour que les salariés puissent bénéficier des ASC. Tel a été le cas pour le CSE de la société Groupama Assurances Mutuelles qui avait voté la modification de son règlement intérieur pour prévoir, à partir du 1ᵉʳ janvier 2020, une condition […]
08 Avr 2024
Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation, ouvrant la possibilité pour les salariés de réclamer les congés payés non-acquis pendant la maladie, l’Assemblée nationale a adopté le 18 mars 2024, en première lecture, un amendement gouvernemental visant à mettre en conformité le Code du travail avec le droit européen et […]
06 Mar 2024
Le Conseil constitutionnel a été saisi pour statuer la constitutionnalité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail excluant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et qui limitent à un an la période d’acquisition de ces congés en cas d’absence pour accident du travail ou […]
Calcul de l’indemnité de licenciement
« Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement »
Je calculeCalcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail et donne lieu au versement d’une indemnité par l’employeur au salarié.
Je calculeCalcul de la pension alimentaire
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur.
Je calculeCalcul de la prestation compensatoire
Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire.
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